Mise à jour le 01 mars 2024
Introduction
La présente charte vie privée (ci-après la « Charte ») s’applique au traitement de vos données à caractère personnel par TopiTopa. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations sur la manière dont nous collectons, utilisons, communiquons, transférons et stockons vos données à caractère personnel ainsi que le moyen d’exercer vos droits.
sendmyjobs s’engage à protéger et à respecter les données personnelles qu’elle collecte et traite. Pour ce faire, sendmyjobs se conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« GDPR ») et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Qui est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel ?
Vos données à caractère personnel sont traitées par la société à responsabilité limitée TOPITOPA (ci-après “TopiTopa”, ou “nous” ou “sendmyjobs”) dont le siège social est sis à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 266 E, boîte 9 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0761.773.365.
Si vous avez des questions sur la manière dont nous collectons et traitons vos données à caractère personnel ou si vous voulez exercer un de vos droits décrits ci-dessous, vous pouvez nous contacter via l’adresse email info@sendmyjobs.com ou nous écrire à l’adresse suivante :
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la manière dont nous traitons et utilisons vos données à caractère personnel, ou si vous souhaitez exercer l’un des droits ci-dessous, veuillez nous contacter à l’adresse info@sendmyjobs.com ou nous écrire à l’adresse suivante :
TopiTopa S.R.L. (sendmyjobs)
Avenue de Tervueren, 266 E, boîte 9
1150 Bruxelles
BELGIQUE
Que signifie « données à caractère personnel » ?
« Données à caractère personnel » signifie toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée » ou « vous »); est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Quelles données à caractère personnel collectons-nous ?
Afin de fournir les fonctionnalités proposées par sendmyjobs, nous devons traiter des données à caractère personnel vous concernant. Ainsi, en accédant et en surfant sur notre site web ww.sendmyjobs.com ou en interagissant avec nous par tout autre moyen (email, téléphone ou autre), vous consentez à ce que nous collections et traitions les données à caractère personnel suivantes :
- votre adresse IP qui est automatiquement détectée par le serveur pour chacune de vos visites sur notre plateforme, mais aussi les données issues des cookies enregistrés sur votre appareil tel que les identifiants;
- informations fournies lors de l’inscription à la plateforme sendmyjobs : votre nom, prénom, nom de votre entreprise, numéro de GSM ;
- • toute information, tout contenu et toute communication (exemple : vidéos, photos, métadonnées) que vous fournissez en utilisant les services proposés par sendmyjobs.
- les informations concernant votre utilisation de la plateforme sendmyjobs telle que les pages et les comptes avec lesquels vous interagissez et tout autre contenu que vous proposez.
- toute autre information que vous nous avez volontairement transmise.
Pourquoi traitons-nous des données à caractère personnel et comment ces données sont-elles partagées?
Nous utilisons les données à caractère personnel vous concernant afin de vous fournir nos services de la manière suivante :
- Fournir nos services :
- Votre profil est visible par tous les employés de sendmyjobs ;
- Nous faisons appel à des prestataires de services afin de fournir nos services (par exemple, maintenance du site web, amélioration de la sécurité, analyse, marketing, etc.) ). Ces prestataires de services auront accès à vos données à caractère personnel afin que nous puissions vous fournir nos services et ils sont tenus de ne pas les divulguer ni les utiliser à d’autres fins ;
- ajouts : nous utilisons vos informations pour personnaliser les ajouts que nous vous montrons ;
- Fournir une analyse : nous utilisons les informations relatives à votre activité sur notre site web pour aider l’annonceur à mesurer l’efficacité de ses publicités (par exemple : le nombre de vues d’une publicité) ;
- Respecter nos obligations légales : il est possible que nous soyons obligés de partager vos informations personnelles afin de remplir une obligation légale qui nous incombe (exemple : procédure judiciaire). Dans ce cas, nous nous efforçons, dans la limite de nos obligations légales, de prévenir les personnes concernées.
Sur quel fondement juridique traitons-nous vos données à caractère personnel ?
Les raisons pour lesquelles nous utilisons vos données personnelles et la base juridique sur laquelle nous nous appuyons pour le faire sont les suivantes :
- Si c’est nécessaire pour pour vous fournir nos services (exécution d’un contrat) auxquels vous avez conclus ou auxquels vous avez l’intention de conclure avec nous ;
- Si vous nous avez donné votre consentement à les utiliser lors de votre inscription sur sendmyjobs ;
- Si c’est nécessaire pour le respect d’une obligation légale. Ceci inclut l’obligation que nous avons de vérifier votre identité lorsque vous désirez exercer un de vos droits consacrés par la loi sur la protection des données ;
- Si cela est nécessaire pour notre intérêt légitime tel que l’amélioration du site Web.
Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour rencontrer les finalités pour lesquelles nous collectons et traitons ces données ainsi que pour remplir nos obligations légales ou jusqu’à ce que vous ayez supprimé votre compte sur notre plateforme. Nous pouvons conserver vos données plus longtemps afin d’établir, exercer ou défendre nos droits et ceux de nos clients.
En cas de suppression de votre compte, nous supprimons tout le contenu qui y est associé (publications, photos, etc.) et vous ne pourrez plus récupérer ses informations ultérieurement.
Lieux de traitement
Dans la mesure du possible, les données à caractère personnel sont stockées et traitées sur le territoire de l’Union européenne, mais peuvent être transférées vers une destination située en dehors du territoire de l’Union européenne et y être stockées. Elles peuvent également être traitées par du personnel opérant en dehors de l’Union européenne et travaillant pour l’un de nos fournisseurs. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que vos données sont traitées en toute sécurité, conformément à la présente Charte.
Nous avons pris des mesures pour garantir que toutes les données à caractère personnel bénéficient d’une protection adéquate et que tous les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne sont effectués légalement. Lorsque nous transférons des données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne vers un pays dont la Commission européenne n’a pas établi qu’il assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, les transferts seront effectués dans le cadre d’un accord qui couvre les exigences de l’Union européenne en matière de transfert des données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne.
Vos droits
Vous disposez des droits suivants vis-à-vis du traitement de vos données à caractère personnel :
- Droit de demander l’accès à vos informations ;
- Droit de faire rectifier vos informations, si elles sont inexactes ou non actualisées (veuillez noter que vous pouvez modifier vous-même les données personnelles que vous avez communiquées sur la plateforme de réservation de notre site Web) ;
- Droit à l’effacement de vos informations, bien que ce droit puisse être limité en raison de nos obligations légales ;
- Droit de recevoir gratuitement une copie de vos informations dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de la transmettre à un autre responsable du traitement des données ;
- Droit de s’opposer au traitement de vos informations et de restreindre le traitement de vos informations, bien que ce droit puisse être limité en raison de nos obligations légales ;
- de demander de limiter le traitement de vos données pour le futur, toutefois ce droit peut être limité afin que nous puissions remplir les obligations légales qui nous incombent et de retirer votre consentement à tout moment, pour l’une des raisons pour lesquelles nous avons recueilli vos données personnelles.
Pour exercer un de ces droits gratuitement vous pouvez nous contacter via l’adresse email [info@sendmyjobs.com] ou nous écrire à l’adresse suivante :
TopiTopa S.R.L. (sendmyjobs)
Avenue de Tervueren, 266 E, boîte 9
1150 Bruxelles
Sécurité
Nous prenons la sécurité de vos données à caractère personnel très au sérieux et nous faisons de notre mieux pour les protéger et empêcher tout accès non autorisé. Nous utilisons des procédures strictes et des dispositifs de sécurité pour sécuriser vos données à caractère personnel. Notre personnel est également bien informé sur la protection des données, la confidentialité et la sécurité.
Malheureusement, la transmission d’informations via Internet n’est pas et ne peut pas être totalement sécurisée. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons garantir la sécurité des données que vous nous transmettez par l’intermédiaire de notre site web ; toute transmission se fait à vos propres risques et, sauf en cas de fraude ou de mauvaise intention, nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Une fois que nous aurons reçu vos informations, nous utiliserons des procédures strictes et des dispositifs de sécurité pour essayer d’empêcher tout accès non autorisé.
Atteintes à la sécurité
Tous les efforts ont été déployés pour prévenir un tel incident, mais dans le cas peu probable d’une atteinte à la sécurité des données à caractère personnel, les personnes concernées seront immédiatement avisées de l’ampleur de l’incident et des mesures correctives qui sont prises. L’équipe de gestion sendmyjobs sera également informée et des mesures seront prises pour s’assurer que des événements futurs similaires soient évités.
Cookies
Notre site web utilise des cookies, comme presque tous les sites web, pour nous aider à vous offrir la meilleure expérience possible. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont placés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous naviguez sur des sites web.
Nos cookies nous aident à :
- faire fonctionner notre site web comme vous vous y attendez ;
mémoriser vos paramètres pendant et entre vos visites ;
améliorer la vitesse/sécurité de notre site web ;
si vous le souhaitez, pour vous permettre de partager des pages sur les réseaux sociaux tel que Facebook, Linkedin, etc ;
améliorer constamment notre site Web pour vous.
Nous n’utilisons pas les cookies pour :
- recueillir toute information sensible (sans votre permission express) ;
transmettre vos données aux réseaux publicitaires ;
transmettre vos données à caractère personnel à des tiers ;
Les cookies des tiers
Notre site web, comme la plupart des sites web, comprend des fonctionnalités fournies par des tiers. La désactivation de ces cookies alternera probablement les fonctions offertes par ces tiers.
Nous accorder la permission d’utiliser des cookies
Si les paramètres du navigateur que vous utilisez pour visualiser ce site web sont ajustés pour accepter les cookies, nous considérons que ce fait, et votre utilisation continue de notre site web, signifient que vous acceptez notre utilisation des cookies. Si vous souhaitez supprimer ou ne pas utiliser les cookies de notre site, vous pouvez désactiver les cookies en ajustant les paramètres de votre navigateur, mais cela signifiera probablement que notre site ne fonctionnera plus comme vous l’attendez.
Il se peut que vos préoccupations concernant les cookies soient liées à ce que l’on appelle les “spywares”. Plutôt que de désactiver les cookies dans votre navigateur, vous constaterez peut-être que Si les paramètres du navigateur que vous utilisez pour visualiser ce site web sont ajustés pour accepter les cookies, nous considérons que ce fait, et votre utilisation continue de notre site web, signifient que vous acceptez notre utilisation des cookies. Si vous souhaitez supprimer ou ne pas utiliser les cookies de notre site, vous pouvez désactiver les cookies en ajustant les paramètres de votre navigateur, mais cela signifiera probablement que notre site ne fonctionnera plus comme vous l’attendez. les logiciels anti-logiciel espion atteignent le même objectif en supprimant automatiquement les cookies considérés comme invasifs.
Plaintes
Nous espérons que vous n’en aurez jamais besoin, mais si vous avez l’intention de déposer une plainte concernant le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez nous envoyer un e-mail avec les détails de votre plainte à info@sendmyjobs.com. Nous enquêterons et répondrons à toute plainte que nous recevrons. Vous pouvez également nous adresser un courrier à l’adresse suivante :
TopiTopa S.R.L. (sendmyjobs)
Avenue de Tervueren 266E Bte9
1150 Bruxelles
sendmyjobs s’engage à vous répondre dans un délai d’un mois après réception de votre demande pour vous informer :
- Les démarches entreprises pour répondre positivement à votre demande, ou ;
- Dans des situations plus complexes, la nécessité de prolonger le délai de réponse à votre demande et la raison de cette prolongation, ou ;
- sur les raisons pour lesquelles nous rejetons votre demande. Dans ce cas, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de la protection des données compétente.
Changements à notre Charte Vie Privée
Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment des changements à la présente Charte. Les modifications seront affichées sur cette page et, s’il y a lieu, vous en serez avisé par courriel. Nous vous invitons à vérifier régulièrement s’il y a eu des mises à jour ou des changements à la présente Charte.
Droit applicable et juridiction compétente
La présente Charte est régie par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Charte relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») s’appliquent à toutes les relations entre la société à responsabilité limitée TOPITOPA, dont le siège social est sis à 1150 Woluwe- Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 266 E, boîte 9, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0761.773.365 (ci-après « sendmyjobs ») et l’utilisateur du site internet www.sendmyjobs.com (ci-après le « Site Internet ») (ci- après collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ») dans la version en vigueur au moment de la création d’un compte par l’utilisateur du Site Internet.
1.2. Pour les besoins des Conditions Générales d’Utilisation, est réputé être un utilisateur du Site Internet, toute personne, physique ou morale, qui accède au Site Internet, et ce, indépendamment du fait qu’elle ait ou non créé sur le Site Internet un compte payant ou gratuit. L’utilisateur du Site Internet qui possède un compte se porte- fort du respect des Conditions Générales d’Utilisation par toute personne, physique ou morale, qui se connecte au Site Internet par le biais de son compte.
1.3. Sans préjudice de l’éventuelle application des conditions générales de services de sendmyjobs, les Conditions Générales d’Utilisation sont seules applicables, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières de l’utilisateur du Site Internet que sendmyjobs n’aurait pas expressément acceptées par écrit, toute acceptation tacite des conditions générales ou particulières d’un utilisateur par sendmyjobs étant exclue.
1.4. L’utilisation du Site Internet est réservé aux personnes majeures. L’utilisateur du Site Internet reconnait qu’il est majeur.
1.5. Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation sera notifiée à l’utilisateur du Site Internet (au choix de sendmyjobs) par courrier électronique ou par le biais du Site Internet. Si l’utilisateur du Site Internet ne souhaite pas marquer son accord sur ces modifications, il peut arrêter l’utilisation du Site Internet et/ou supprimer son compte.
Article 2. Services
sendmyjobs permet (i) aux utilisateurs disposant d’un compte de déposer, créer une offre d’emploi qui sera mise en ligne, également la publication d’offres d’emploi sur le Site Internet (les « Services »). Ces Services sont l’intermédiaire du Site Internet.
Article 3. Site internet et accès
3.1. L’utilisateur du Site Internet veille a prévoir, pour son compte, un mot de passe suffisamment fort et à le garder secret. sendmyjobs veillera à ce que le Site internet ne permette pas d’accès non autorisé. sendmyjobs ne pourra cependant être tenue responsable des dommages subis par un utilisateur du Site Internet et/ou un tiers en raison d’une protection insuffisante.
3.2. Si l’utilisateur du Site Internet craint ou sait que son mot de passe est connu d’un tiers, ledit utilisateur est tenu de le changer immédiatement. En cas de constatation d’accès non autorisé, l’utilisateur du Site Internet prévient immédiatement sendmyjobs, pour sa parfaite information, par le biais du Site Internet, par courrier électronique à l’adresse mail de sendmyjobs (info@sendmyjobs.com) ou par courrier recommandé à l’adresse postale renseignée à l’Article 1.
Article 4. Informations renseignées et/ou postées
4.1. L’utilisateur du Site Internet s’engage (i) à fournir des informations exactes, authentiques, complètes et à jour, (ii) à créer un seul compte et l’utiliser exclusivement à son bénéfice, et (iii) à agir sur le Site Internet en bon père de famille.
4.2. L’utilisateur du Site Internet s’interdit (i) de poster et/ou de renseigner sur le Site Internet quelque contenu inexact, incomplet, trompeur, illégal, offensant ou autrement nuisible pour les autres utilisateurs du Site Internet, pour tout tiers et/ou pour sendmyjobs, (ii) d’importer un virus ou d’un code, d’un programme ou autre outil informatique malveillant, et (iii) d’agir d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence du Site Internet.
4.3. L’utilisateur du Site Internet reste propriétaire de toute information qu’il renseigne ou poste sur le Site Internet, étant entendu que, si l’information est protégée par des droits de propriété intellectuelle, l’utilisateur du Site Internet accorde à sendmyjobs une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour utiliser, copier, modifier, distribuer, publier et traiter les informations que l’utilisateur du Site Internet fournit par le biais des Services et les services d’autres personnes, sans autre consentement, avis et/ou compensation.
4.4. Sans préjudice de l’Article 6.3, si sendmyjobs estime qu’une information renseignée ou postée par l’utilisateur du Site Internet est inappropriée, injurieuse et/ou trompeuse, sendmyjobs est en droit de modifier et/ou de supprimer cette information d’initiative et sans notification préalable. Le cas échéant, l’utilisateur du Site Internet recevra une notification postérieurement à la modification ou la suppression de ladite information.
Article 5. Responsabilité
5.1. La responsabilité de sendmyjobs est limitée à sa faute grave et au dol. Sans limitation à la généralité de ce qui précède, sendmyjobs ne peut pas être tenue responsable (i) d’une interruption temporaire ou définitive des Services ou d’une diminution temporaire ou définitive de la qualité des Services, (ii) des informations postées ou renseignées par les utilisateurs du Site Internet et qui pourraient être inexactes, incomplètes, trompeuses, illégales, offensantes ou autrement nuisibles, ou (iii) du téléchargement d’un fichier, d’un code, d’un programme ou autre outil informatique malveillant et uploadé sur le Site Internet par tout autre utilisateur.
5.2. sendmyjobs ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, toute provision, tout manque-à-gagner, perte de données, de revenus, de bénéfices, de chances et/ou de clientèle, pertes de perspectives commerciales augmentation de frais ou réduction insuffisante d’économies projetées, et ce, indépendamment du caractère prévisible ou non de ces dommages.
5.3. L’utilisateur du Site Internet garantit sendmyjobs contre tous frais, indemnités, dommages, actions, dépenses et procédures réclamées ou intentées par des tiers et résultant de ses actes, ses fautes ou ses négligences.
5.4. En tout état de cause, en cas de responsabilité de sendmyjobs, le montant dû par TopiTopa S.R.L. (quelle qu’en soit la qualification) ne pourra excéder [1.500] EUR, toutes taxes et tous frais compris.
Article 6. Suppression du compte
6.1. L’utilisateur du Site Internet peut, à tout moment, supprimer son compte.
6.2. En cas de suppression du compte de l’utilisateur du Site Internet, sendmyjobs s’engage à supprimer toute information renseignée ou postée par l’utilisateur sur le Site Internet pour autant que (i) l’utilisateur n’ait pas renseigné et/ou publié cette information de manière publique et que (ii) aucun tiers n’a copié, partagé ou stocké cette information.
6.3. sendmyjobs se réserve le droit de supprimer le compte d’un utilisateur du Site Internet en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation ou, en cas d’application, des conditions générales de services de sendmyjobs. Le cas échéant, aucune indemnité ne sera due par TopiTopa S.R.L.
6.4. L’Article 5, l’Article 7, l’Article 8, l’Article 9, l’Article 10, Article 14, l’Article 15, l’Article 16, l’Article 17 et l’Article 18 continueront à sortir leurs effets après la suppression (pour quelque raison) du compte de l’utilisateur du Site Internet.
Article 7. Réclamations et plaintes
7.1. Pour toute plainte ou réclamation en lien avec le Site Internet et/ou les Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur du Site Internet tentera durant une période minimum de deux semaines, sauf manifestation de volonté contraire de sendmyjobs, de trouver une solution avec ce dernier par le biais du Site Internet ou en utilisant les coordonnées suivantes: 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 266 E, boîte 9 (adresse mail: info@sendmyjobs.com).
7.2. À défaut d’accord, l’utilisateur du Site Internet est invité à faire appel à un organisme indépendant de résolution des litiges. Une liste des organismes indépendants de règlement des litiges compétents est disponible sur le site web de l’Union européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr. show2.
Article 8. Absence de garantie
sendmyjobs ne fournit aucune garantie concernant les Services, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie concernant (i) l’absence d’interruption des Services, (ii) , les résultats de campagnes et autres utilisations des Services.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le matériel, les droits d’auteur, les modèles et dessins, toutes les licences et autres droits d’utiliser la propriété intellectuelle, toutes les licences et autorisations transférables, les procédés et les données, la documentation technique relative à ce qui précède et tous les autres droits de propriété intellectuelle liés au Site Internet, et, d’une manière générale, toute documentation ou information relative aux applications, programmes et données de sendmyjobs sont et restent la propriété de cette dernière.
Article 10. Données à caractère personnel
sendmyjobs s’engage à protéger et à respecter les données personnelles qu’elle collecte et traite conformément à sa Charte Vie Privée disponible ici: https://topitopa.com/terms-and-conditions/
Article 11. Cession de droits et obligations
11.1. L’utilisateur du Site Internet ne peut céder, ni entièrement, ni partiellement, son compte ou ses droits et/ou obligations découlant des Conditions Générales d’Utilisation à des tiers, sauf autorisation écrite et préalable de TopiTopa. Toute cession (au sens large) par l’utilisateur du Site Internet en contravention avec la présente clause est nulle et inopposable, sans préjudice des autres droits de sendmyjobs du chef de ce manquement.
11.2. sendmyjobs aura le droit de céder, entièrement ou partiellement, ses droits et obligations découlant des Conditions Générales d’Utilisation à des tiers, sans l’autorisation de l’utilisateur du Site Internet.
Article 12. Sous-traitance
sendmyjobs se réserve le droit de charger un/des sous- traitant(s) de l’exécution totale ou partielle des obligations découlant ou en lien avec les Conditions Générales d’Utilisation et/ou la maintenance, la gestion et l’accès du Site Internet.
Article 13. Force majeure
13.1. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, que subit l’autre Partie si le non-respect de ses obligations contractuelles résulte d’un cas de force majeure.
13.2. Toutefois, si la force majeure dure plus d’un mois, chacune des Parties sera en droit de supprimer le compte de l’utilisateur du Site Internet sans aucune responsabilité ou indemnité. Si la suppression est à l’initiative de sendmyjobs, celle-ci s’engage à notifier l’utilisateur du Site Internet dans les plus brefs délais.
13.3. Sont assimilés à des cas de force majeure des circonstances imprévues qui sont de nature à empêcher l’exécution des obligations découlant des Conditions Générales d’Utilisation ou qui la rendent disproportionnellement coûteuse et/ou difficile au point qu’on ne puisse pas raisonnablement exiger de l’autre Partie un respect rigoureux obligations découlant des Conditions Générales d’Utilisation. Sont notamment considérés dès lors comme des cas de force majeure, les événements suivants (ou conséquences découlant des évènements suivants): grève, siège d’une entreprise, épidémie ou pandémie, pénuries ou faillite d’un/des fournisseur(s) de TopiTopa S.R.L., catastrophe naturelle, blocage des communications ou impossibilité temporaire d’utilisation partielle ou complète du Site Internet suite à des problèmes d’hébergement ou de prestataire, ou restrictions légales ou administratives.
Article 14. Notification
Sans préjudice des autres modes de notification, l’utilisateur du Site Internet reconnait que toute notification faite par sendmyjobs par le biais du Site Internet est valablement faite et lui est opposable.
Article 15. Divisibilité
Si l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation venait à être déclarée nulle ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu de toute disposition de droit applicable, une telle clause sera réputée non écrite et cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas la validité des autres clauses des Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, la clause en question sera remplacée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des Parties.
Article 16. Langue
Les Conditions Générales d’Utilisation sont rédigés en français et peuvent être traduits par TopiTopa S.R.L. En cas de contradiction ou de divergence entre la traduction et la version française, la version française prévaudra.
Article 17. Renonciations
17.1. Le défaut ou le retard d’une Partie à se prévaloir d’un droit en vertu des Conditions Générales d’Utilisation ou d’un manquement de l’autre Partie ne peut en aucun cas être considéré comme ou avoir l’effet d’une renonciation définitive de cette Partie à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou de ce manquement, sauf disposition contraire des Conditions Générales d’Utilisation et sauf s’il s’agit d’un droit soumis à un délai prévu à peine de forclusion.
17.2. Demême,l’exercicepartield’undroitn’empêchepas de se prévaloir ultérieurement d’un exercice complémentaire de ce droit.
Élection de for et droit applicable
Tout différend découlant des Conditions Générales d’Utilisation ou en relation avec celles-ci sera tranché par les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et, le cas échéant, par la Justice de Paix de Bruxelles, 2ème canton, appliquant le droit belge.
Article 1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de services (ci- après les « Conditions Générales de Services ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre la société à responsabilité limitée TOPITOPA, dont le siège social est sis à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 266 E, boîte 9, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0761.773.365 (ci-après « sendmyjobs ») et le client (ci-après collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ») dans la version en vigueur au moment de l’inscription du client sur le site internet www.sendmyjobs.com (ci-après le « Site Internet ») ou, le cas échéant, de toute commande postérieur.
1.2. Les Conditions Générales de Services et le bon de commande, une fois celui-ci traité par TopiTopa S.R.L., forment un ensemble contractuel (ci-après le « Contrat »). Sans préjudice de l’application des conditions générales d’utilisation de sendmyjobs, ces Conditions Générales de Services sont seules applicables, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières du client que sendmyjobs n’aurait pas expressément acceptées par écrit, toute acceptation tacite des conditions générales ou particulières du client par sendmyjobs étant exclue.
1.3. Les Services (tels que définis à l’Article 3) sont réservés aux entreprises, au sens de l’article I.1, 1° du CDE. Le client reconnait qu’il répond à la définition de l’article I.1, 1° du CDE.
1.4. Toute modification des Conditions Générales de Services sera notifiée au client (au choix de sendmyjobs) par courrier électronique ou par le biais du Site Internet. Si le client ne souhaite pas marquer son accord sur ces modifications, il peut résilier le Contrat conformément à l’Article 5.
Article 2. Interprétation
2.1. Les titres des articles des Conditions Générales de Services n’ont pas de portée juridique et ne pourront pas servir à interpréter celles-ci.
2.2. Tous les délais stipulés dans les Conditions Générales de Services seront calculés de minuit à minuit. Ils débuteront le jour qui suit le jour pendant lequel l’événement faisant courir le délai visé, est arrivé. La date d’expiration sera incluse dans le délai.
2.3. Si la date d’expiration est un samedi, un dimanche ou un jour férié légalement reconnu en Belgique, la date d’expiration sera reportée au prochain jour ouvrable.
Article 3. Services et prix
3.1. sendmyjobs permet au client disposant d’un compte gratuit de poster, créer insérer sur le Site Internet, une ou plusieurs offres d’emploi. (les « Services »).
3.2. La présentation des Services, sous quelque forme, est exclusivement indicative et n’emporte ni offre formelle ni engagement. Le Contrat ne sera considéré comme conclu qu’après que la commande du client ait été explicitement confirmée par sendmyjobs.
3.3. Le client souscrit un abonnement mensuel/annuel renouvelable tacitement. Le choix est effectué, par le client, dans le bon de commande.
3.4. Les Services se souscrivent sur une base annuelle ou mensuelle, étant entendu que ce choix est effectué, par le client, dans le bon de commande.
3.5. Les prix sont fixes et ne font, aucunement, l’objet d’une modification sur demande du Client, de quelque nature que ce soit. Aucune négociation ni marchandage n’est accepté par l’Entreprise. De même, aucune proratisation ne sera appliquée en fonction du moment où le service est souscrit par le Client sur le Site.
3.6. Ces formules d’abonnement sont disponibles pour des durées limitées d’un mois ou d’un an renouvelables automatiquement. Le Client peut activer et désactiver le renouvellement automatique de son abonnement dans son Espace Privé Professionnel. Le Client peut résilier son abonnement ou désactiver le renouvellement automatique à tout moment en se connectant à son Espace Privé Professionnel. Si le Client résilie son abonnement, il n’aura plus accès aux services payants disponibles sur le Site mais son compte d’utilisateur restera ouvert.
Article 4. Factures et modalités de paiement
4.1. Les Services sont facturés (i) annuellement, en cas de souscription à un abonnement annuel ou (ii) mensuellement, en cas de souscription à un abonnement mensuel.
4.2. Les abonnements sont payables par anticipation et démarrent immédiatement dès la validation du paiement effectué sur le Site par le Client.
4.3. Le Client peut effectuer le paiement en ligne via la plateforme disponible sur le Site, au moyen d’une carte de crédit ou tout autre moyens de payement mis à disposition.
4.4. Dès acceptation de l’opération de paiement, l’Entreprise enverra la confirmation de souscription de l’abonnement au Client, ainsi que la facture y relative.
Durée et modes d’extinction
5.1. Le Contrat entre en vigueur à la date de la confirmation par sendmyjobs du bon de commande.
5.2. Le Contrat est conclu pour des périodes successives, sans maximum, d’un an en cas d’abonnement annuel ou d’un mois en cas d’abonnement mensuel. Chaque Partie peut mettre fin au Contrat, à tout moment, étant entendu que la résiliation prendra effet à la fin de la période en cours sans que le client ne puisse bénéficier d’un quelconque remboursement.
5.3. Sendmyjobs peut, en cas de manquement grave du client, mettre fin au Contrat avec effet immédiat, sans préavis ou indemnité, et ce, sans qu’une mise en demeure ou une autorisation judiciaire ne soit requise. Sans limitation à la généralité de ce qui précède et à la notion de manquement grave, sont réputés constitutifs d’un manquement grave, (i) tout manquement aux conditions générales d’utilisation de sendmyjobs, (ii) toute violation de l’Article 10.1, (iii) le non- paiement d’une facture de sendmyjobs., et ce malgré une mise en demeure de s’exécuter dans un délai de 8 jours.
5.4. T oute résiliation ou résolution est également valablement faite par le biais du Site internet ou par courrier électronique.
5.5. L’Article 6, L’Article 7, L’Article 8, L’Article 14, L’Article 15, L’Article 16 et L’Article 17, L’Article 6 continueront à sortir leurs effets après que le Contrat ait pris fin, pour quelque raison et sous quelque forme.
Article 6. Responsabilité
6.1. La responsabilité de TopiTopa S.R.L. est limitée à sa faute grave et au dol. Sans limitation à la généralité de ce qui CONDITIONS GENERALES DE SERVICES précède, sendmyjobs ne peut pas être tenue responsable (i) d’une interruption définitive ou temporaire des Services ou d’une diminution définitive ou temporaire de la qualité des Services ou (ii) des informations postées ou renseignées par les utilisateurs du Site Internet et qui pourraient être inexactes, incomplètes, trompeuses, illégales, offensantes ou autrement nuisibles.
6.2. sendmyjobs ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, toute provision, tout manque-à-gagner, perte de données, de revenus, de bénéfices, de chances et/ou de clientèle, pertes de perspectives commerciales augmentation de frais ou réduction insuffisante d’économies projetées, et ce, indépendamment du caractère prévisible ou non de ces dommages.
6.3 Le client garantit TopiTopa S.R.L. contre tous frais, indemnités, dommages, actions, dépenses et procédures réclamées ou intentées par des tiers et résultant des actes, fautes ou négligences du client.
6.4 En tout état de cause, en cas de responsabilité de TopiTopa S.R.L. au titre du Contrat, le montant dû par TopiTopa S.R.L. à ce titre (quelle qu’en soit la qualification) ne pourra excéder [1.500] EUR, toutes taxes et tous frais compris.
Article 7. Absence de garantie
sendmyjobs ne fournit aucune garantie concernant les Services, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie concernant (i) l’absence d’interruption des Services, (ii) l’exactitude de toute information sur les candidats (y compris, mais sans s’y limiter, les candidatures, l’identité des candidats, les recommandations, les connexions et les références), (iii) les informations sur lesquelles sont basées les éventuelles catégories de ciblage des affichages (par exemple, les informations du profil des utilisateurs du Site Internet), (iv) les résultats de campagnes de candidature et autres utilisations des Services.
Article 8. Données à caractère personnel
sendmyjobs s’engage à protéger et à respecter les données personnelles qu’elle collecte et traite conformément à sa Charte Vie Privée disponible via le lien:https://topitopa.com/fr/conditions-generales
Article 9. Recueil de témoignages
L’Entreprise pourra recueillir l’avis et le témoignage du Client concernant le Site et l’abonnement souscrit afin de pouvoir en améliorer la qualité et le promouvoir auprès de potentiels clients futurs. L’Entreprise s’engage à obtenir le consentement du Client pour des références avec mention explicite des données du Client. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.
Article 10. Cession de droits et obligations
10.1. Le client ne peut céder, ni entièrement, ni partiellement, ses droits et/ou obligations découlant du Contrat à des tiers, sauf autorisation écrite et préalable de TopiTopa. Toute cession (au sens large) par le client en contravention avec la présente clause sera nulle et inopposable, sans préjudice des autres droits de TopiTopa du chef de ce manquement.
10.2. TopiTopa S.R.L. aura le droit de céder, entièrement ou partiellement, ses droits et obligations découlant du Contrat à des tiers, sans l’autorisation du client. Le cas échéant, sendmyjobs notifiera (sous la forme de son choix) le client, et ce, dans les plus brefs délais.
Article 11. Sous-traitance
TopiTopa S.R.L. se réserve le droit de charger un/des sous- traitant(s) de l’exécution totale ou partielle du Contrat.
Article 12. Force majeure
12.1. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, que subit l’autre Partie si le non-respect de ses obligations contractuelles résulte d’un cas de force majeure. Les obligations de somme ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
12.2. Toutefois, si la force majeure dure plus d’un mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat sans aucune responsabilité ou indemnité.
12.3. Sont assimilés à des cas de force majeure des circonstances imprévues qui sont de nature à empêcher l’exécution du Contrat ou qui la rendent disproportionnellement coûteuse et/ou difficile au point qu’on ne puisse pas raisonnablement exiger de l’autre Partie un respect rigoureux du Contrat. Sont notamment considérés dès lors comme des cas de force majeure, les événements suivants (ou conséquences découlant des évènements suivants) : grève, siège d’une entreprise, épidémie ou pandémie, pénuries ou faillite d’un/des fournisseur(s) de TopiTopa, catastrophe naturelle, blocage des communications ou impossibilité temporaire d’utilisation partielle ou complète du Site Internet suite à des problèmes d’hébergement ou de prestataire, ou restrictions légales ou administratives.
Article 13. Notification
Sans préjudice des autres modes de notification, le client reconnait que toute notification faite par sendmyjobs par le biais du Site Internet est valablement faite et lui est opposable.
Article 14. Divisibilité
Si l’une des dispositions du Contrat venait à être déclarée nulle ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu de toute disposition de droit applicable, une telle clause sera réputée non écrite et cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas la validité des autres clauses du Contrat. Dans ce cas, la clause en question sera remplacée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des Parties.
Article 15. Langue
Les Conditions Générales de Services sont rédigés en français et peuvent être traduits par TopiTopa S.R.L.. En cas de contradiction ou de divergence entre la traduction et la version française, la version française prévaudra.
Article 16. Renonciation
16.1 Le défaut ou le retard d’une Partie à se prévaloir d’un droit en vertu du Contrat ou d’un manquement de l’autre Partie ne peut en aucun cas être considéré comme ou avoir l’effet d’une renonciation définitive de cette Partie à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou de ce manquement, sauf disposition contraire du Contrat et sauf s’il s’agit d’un droit soumis à un délai prévu à peine de forclusion.
16.2. De même, l’exercice partiel d’un droit n’empêche pas de se prévaloir ultérieurement d’un exercice complémentaire de ce droit.
Article 17. Élection de for et droit applicable
Tout différend découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et, le cas échéant, par la Justice de Paix de Bruxelles, 2ème canton, appliquant le droit belge.
